CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE factures.es.fr

Le site « factures.es.fr » est la propriété d’ÉS Énergies Strasbourg S.A. (ÉS), Société Anonyme :

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « CGU ») s’appliquent à l’utilisateur (ci-après désigné « l’Utilisateur ») qui utilise le site factures.es.fr fournit par ÉS depuis l’adresse factures.es.fr (ci-après « le Site »). Elles ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation générales du Site.

L’utilisation du Site est exclusivement réservée aux personnes physiques, non professionnelles, pour un usage à des fins personnelles.

Toute utilisation du Site est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU.

Article 2 : Conditions générales

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage, sans restriction ni réserve, à s’y conformer.

ÉS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGU.

Les modifications apportées par ÉS aux CGU seront opposables aux Utilisateurs dès leur publication sur le Site. Par conséquent l’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU disponibles en permanence sur le Site, en cliquant sur le lien CGU.

L’accès au Site n’est pas facturé à l’Utilisateur, étant entendu que l’ensemble des coûts, frais abonnements et taxes liés aux abonnements Internet et/ou mobiles est indépendant du Site et est à la charge exclusive de l’Utilisateur.

ÉS s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle d’ÉS. La responsabilité d’ÉS ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce Site et/ou d’utilisation de factures.es.fr

En outre, ÉS se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption, ni la suspension, n’ouvrent droit à aucune obligation ou indemnisation.

L'accès au site se fait à partir du ou des ordinateurs, tablettes et mobiles de l'Utilisateur connectés à un réseau de télécommunication permettant l'accès au Site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur le réseau d'Internet.

L’utilisateur doit également avoir accès à Internet.

Le Site donne accès à des sites appartenant à ÉS et à d’autres sites, susceptibles de disposer de leurs propres CGU, qu’il convient de consulter et de respecter.

Toutefois, ÉS n’étant pas l’éditeur de tous ces sites, il ne peut en contrôler le contenu. En conséquence, ÉS ne pourra être tenu pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles.

Vous ne pouvez pas mettre en place un lien hypertexte en direction du portail factures.es.fr sans l’autorisation écrite, expresse et préalable d’ÉS.

Article 3 : Description du Site factures.es.fr

factures.es.fr vise à permettre à l’Utilisateur de mieux comprendre ses factures d’électricité et de gaz, via l’accès à un site Internet accessible depuis un ordinateur, une tablette ou un mobile.

Le Site permet à l’Utilisateur :

Article 4 : Responsabilité

Les données et informations diffusées sur le Site sont fournies à titre informatif et indicatif, sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. Elles ne sauraient dispenser l’utilisateur d’une analyse complémentaire et adaptée à sa situation.

Les factures présentées sont des factures génériques, non contractuelles, qui représentent la majorité des factures envoyées aux clients ÉS.

ÉS ne saurait être tenue pour responsable, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne trouve pas le modèle de facture correspondant à la sienne ou ne trouve pas l’explication ou la réponse à son besoin.

ÉS se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son Site à tout moment, sans préavis, et s’efforce de mettre à jour les factures et les données et informations diffusées.

ÉS ne sera pas responsable en cas de difficulté d’accès au Site liée à des dysfonctionnements provenant des installations Internet de l’Utilisateur.

ÉS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation de son Site dans les meilleures conditions.

En toute hypothèse, ÉS ne saurait être responsable en cas d’utilisation du Site non-conforme aux présentes CGU.

En conséquence, l’utilisateur reconnait utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

Article 5 : Propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, les vidéos, et tout autre élément composant le Site sont la propriété exclusive d’ÉS.

Il est précisé que la charte graphique et les contenus du Site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier.

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation du contenu pour un usage privé est autorisée.

En conséquence, l’Utilisateur ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter la charte graphique du Site et/ou les contenus sans autorisation expresse et préalable de ÉS.

Toute exploitation non autorisée de la charte graphique du Site et/ou de son contenu est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes distinctifs.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé à l’Utilisateur l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : ÉS Énergies Strasbourg S.A. (ÉS) - Société Anonyme au capital de 6 472 800 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg, sous le numéro B 501 193 171, le numéro intracommunautaire FR 82501193171 – 37 rue du Marais vert - 67953 Strasbourg Cedex 9

ÉS se réserve la faculté de supprimer sans délai et sans mise en demeure préalable tout contenu, de quelque nature que ce soit, et notamment, tout message, texte, image, graphique, etc. qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur, et notamment les réglementations précisées ci-dessus.

Conception, ergonomie, conception graphique, éditeur : Open SAS - Société anonyme de droit français au capital de 22 598 529,50 euros, RCS Nanterre 381 031 285 - Code NAF : 6202A Siège social : 24-32, rue Jacques Ibert, 92300 Levallois-Perret, France. Tél. : +33 (0)1 71 06 31 28

Hébergeur : Le site d'ÉS est hébergé sur les matériels informatiques d’Électricité de Strasbourg S.A. – Société Anonyme au capital social de 71 693 860 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg, sous le numéro B 558 501 912, le numéro intracommunautaire FR 13 558 501 912 – 26, boulevard du Président Wilson – F-67932 Strasbourg Cedex 9

Article 6 : Témoin de connexion - cookies

L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site un témoin de connexion peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Il s’agit d’un petit fichier temporaire qui prend la forme d’une chaîne de caractères stockant des informations liées à des fonctions de personnalisation qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Utilisateurs dans le but exclusif d’améliorer la qualité du Site.

L’Utilisateur est par ailleurs informé que ce témoin de connexion ne peut être lu que par le serveur qui l’a créé et qu’il ne contient aucune donnée personnelle. Le témoin de connexion étant un identifiant stocké sur le poste des utilisateurs, aucune information personnelle les concernant ne transite sur le réseau Internet.

D’une manière générale, l’Utilisateur peut paramétrer son navigateur pour être averti de la création de témoin de connexion. Il peut en refuser l’opération et accepter ainsi de subir une dégradation de certaines fonctionnalités du site concerné. L’Utilisateur peut à tout moment choisir de désactiver ces cookies. Il peut aussi paramétrer son navigateur pour lui signaler les cookies qui sont déposés dans son ordinateur et demander de les accepter ou non.

L’Utilisateur peut accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement une fois pour toutes. Nous rappelons à l’Utilisateur que le paramétrage est susceptible de modifier ses conditions d'accès à nos services nécessitant l'utilisation de cookies.

Article 7 : Droit applicable - Litiges

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Médiateur national de l’énergie

Tout consommateur peut saisir le Médiateur national de l’énergie des litiges nés de l’exécution des contrats de fourniture d’électricité.

Le litige doit nécessairement avoir fait l'objet d'une réclamation écrite préalable du consommateur auprès du fournisseur intéressé.

Lorsque le litige n’a pas été résolu dans un délai de deux mois à compter de la réclamation initiale, le consommateur dispose alors d’un délai de deux mois pour saisir directement et gratuitement le médiateur national de l’énergie.

Cette saisine doit être écrite ou transmise sur un support durable :

Une fois saisi, le Médiateur doit formuler une recommandation écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la date d'accusé de réception de la saisine.

Les modes de règlement amiables des litiges sont facultatifs. L’utilisateur peut à tout moment saisir les tribunaux de l’ordre judiciaire compétents en vertu du droit français.